{"id":2220,"date":"2023-09-21T21:38:47","date_gmt":"2023-09-21T19:38:47","guid":{"rendered":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/?p=2220"},"modified":"2025-03-15T23:42:21","modified_gmt":"2025-03-15T22:42:21","slug":"cession-de-droits-dauteur-quesaquo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/2023\/09\/21\/cession-de-droits-dauteur-quesaquo\/","title":{"rendered":"Cession de droits d\u2019auteur \u2013 qu\u00e9saquo&nbsp;?"},"content":{"rendered":"\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 avec des illustrateurs ou graphistes, vous avez s\u00fbrement vu appara\u00eetre une ligne (ou plusieurs) not\u00e9e \u00ab&nbsp;Cession de droits&nbsp;\u00bb\u2026 et si vous vous demandez ce que c\u2019est, cet article est pour vous&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que les droits d\u2019auteur&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>&lsquo;En France, le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge les \u0153uvres litt\u00e9raires, notamment les cr\u00e9ations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les cr\u00e9ations musicales, mais aussi les logiciels, les cr\u00e9ations de l\u2019art appliqu\u00e9, les cr\u00e9ations de mode, etc. Les artistes-interpr\u00e8tes, les producteurs de vid\u00e9ogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont \u00e9galement des droits voisins du droit d\u2019auteur.&rsquo; <em>[source&nbsp;: INPI]<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Ces droits sont acquis du fait m\u00eame de la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre, sans que l\u2019auteur n\u2019ait \u00e0 remplir de quelconques formalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces droits sont regroup\u00e9s en deux cat\u00e9gories&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les droits \u2018moraux\u2019, qui prot\u00e8gent l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre. Ils sont inali\u00e9nables, incessibles et perp\u00e9tuels. Ils regroupent\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la paternit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre (L121-1),<\/li>\n\n\n\n<li>le respect\/int\u00e9grit\u00e9 (L121-1),<\/li>\n\n\n\n<li>la divulgation (L121-2),<\/li>\n\n\n\n<li>le repentir\/retrait (L121-4). <br>Dans les faits, cela veut dire que personne d\u2019autre ne peut se dire auteur de cette \u0153uvre, que cette \u0153uvre ne peut \u00eatre transform\u00e9e ni divulgu\u00e9e sans l\u2019accord explicite de l\u2019auteur, que celui-ci peut s\u2019opposer \u00e0 son utilisation (m\u00eame s&rsquo;il avait pr\u00e9alablement donn\u00e9 son accord) s\u2019il estime que l\u2019\u0153uvre est ainsi d\u00e9natur\u00e9e, voire m\u00eame, l\u2019auteur peut effacer toute trace de son \u0153uvre (ce qui est appel\u00e9 \u2018repentir\/retrait\u2019).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>les droits \u2018patrimoniaux\u2019, qui permettent \u00e0 l\u2019auteur d\u2019interdire ou d\u2019autoriser l\u2019utilisation de son \u0153uvre et de percevoir, dans ce cas, une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie. Ce sont d\u2019eux dont il est question dans la fameuse \u2018Cession de droits\u2019. Ils courent sur 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur (ses ayants-droits les percevant alors). Il s\u2019agit des\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>droit de reproduction : autorisation ou interdiction de la communication indirecte de l\u2019\u0153uvre au public par tous proc\u00e9d\u00e9s et sur tous supports (L122-3 CPI) (\u00e9dition, goodies, reproduction imprim\u00e9e&#8230;)<\/li>\n\n\n\n<li>droit de pr\u00e9sentation : autorisation ou interdiction de la communication de l\u2019\u0153uvre au public de mani\u00e8re directe ou indirecte (exposition, pr\u00e9sentation devant un public, t\u00e9l\u00e9diffusion, Internet, radio&#8230;) (L122-2 CPI)<\/li>\n\n\n\n<li>droit de suite : perception d\u2019un % sur le prix de revente de l\u2019\u0153uvre par les commerces d\u2019art, les SVV, etc. (L122-8 CPI)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement de plus en plus commun d\u2019ajouter la mention d\u2019un droit d\u2019adaptation en \u00e9dition, pour les \u00e9ventuelles traductions, adaptation en ebook, ou en film\/documentaire&#8230; Il est souvent not\u00e9 que c\u2019est une \u00e9ventualit\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un nouvel accord.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La cession de droit<\/h2>\n\n\n\n<p>Selon le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, \u2018<em>la cession par l\u2019auteur de ses droits sur son \u0153uvre peut \u00eatre totale ou partielle. <strong>Elle doit comporter au profit de l\u2019auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l\u2019exploitation<\/strong><\/em>.\u2019 (Article L131-4)<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit donc de la cession (ou plut\u00f4t \u2018location\u2019) de droits patrimoniaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour chacun des droits c\u00e9d\u00e9s, il est mentionn\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la zone g\u00e9ographique\u00a0: r\u00e9gionale, nationale, europ\u00e9enne, mondiale OU l\u2019ampleur de la diffusion, notamment dans le cas d\u2019un site web<\/li>\n\n\n\n<li>la dur\u00e9e et\/ou le nombre d\u2019exemplaires. Selon la loi, cela ne peut pas \u00eatre illimit\u00e9 (le contrat serait consid\u00e9r\u00e9 comme caduc), et, dans les faits, il est rare que le client ait vraiment besoin d\u2019une utilisation illimit\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019exclusivit\u00e9 ou non, dans la limite de la zone g\u00e9ographique et la dur\u00e9e mentionn\u00e9s. Si vous n\u2019avez pas l\u2019exclusivit\u00e9, cela veut dire que quelqu\u2019un d\u2019autre peut utiliser la m\u00eame illustration que vous au m\u00eame moment et m\u00eame endroit. Personnellement, je demande toujours l&rsquo;avis de ceux d\u00e9tenant d\u00e9j\u00e0 des droits sur une \u0153uvre avant de les c\u00e9der \u00e0 quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre&#8230; Et pour \u00eatre franche, le cas ne s&rsquo;est encore jamais pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 moi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019une des limites de l\u2019exploitation des droits est atteinte, le client peut demander \u00e0 reconduire la cession de certains droits. De cela, d\u00e9coule un nouveau contrat pour une nouvelle cession de droit. S&rsquo;il continue \u00e0 utiliser l&rsquo;\u0153uvre sans avoir mis \u00e0 jour\/reconduit le contrat, il se met hors la loi et se doit de d\u00e9dommager l&rsquo;auteur de l&rsquo;\u0153uvre ou ses ayant-droits.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un droit patrimonial n\u2019est pas mentionn\u00e9, c\u2019est qu\u2019il n\u2019est pas c\u00e9d\u00e9. Si vous souhaitez en b\u00e9n\u00e9ficier, cela doit faire l\u2019objet d\u2019un nouveau contrat ou d\u2019un avenant.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019ampleur de chaque \u00e9l\u00e9ment, le tarif sera plus ou moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de bar\u00e8me pr\u00e9cis pour les calculer, mais plusieurs outils existent, que la plupart des illustrateurs et graphistes utilisent. Pour ma part, je rajoute un pourcentage du prix de l\u2019\u0153uvre selon l\u2019exclusivit\u00e9 ou non, un autre selon l\u2019ampleur de la diffusion, et un autre selon la dur\u00e9e ou le nombre d\u2019exemplaires.<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Cas particulier de l\u2019\u00e9dition&nbsp;:<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Si les illustrations font partie int\u00e9grante d\u2019un ouvrage ou d\u2019un produit \u00e9dit\u00e9, les maisons d\u2019\u00e9dition versent des droits d\u2019auteurs sous forme d&rsquo;un \u00e0-valoir et d&rsquo;un pourcentage sur le prix de vente, parfois compl\u00e9t\u00e9s par une r\u00e9mun\u00e9ration &lsquo;fixe&rsquo;. Il s\u2019agit souvent d\u2019un contrat \u00e0 part.<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Pour les particuliers&nbsp;:<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les particuliers ne tirant aucun b\u00e9n\u00e9fice marchand ni de publicit\u00e9 de par l\u2019utilisation des \u0153uvres, ils n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement besoin que d\u2019un droit de diffusion ou reproduction non exclusif, pour une utilisation d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e, dont le montant est faible. C&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour une illustration d\u00e9j\u00e0 existante.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d&rsquo;une cr\u00e9ation sur commande, cela d\u00e9pend du sujet et de la demande du client : si le sujet est personnel ou qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un portrait, il m&rsquo;est tout \u00e0 fait possible de m&rsquo;engager \u00e0 ne pas r\u00e9utiliser cette cr\u00e9ation (hors publicit\u00e9) de la m\u00eame fa\u00e7on qu&rsquo;une cession exclusive des droits de diffusion et reproduction.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Donc, en r\u00e9sum\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les droits d&rsquo;auteurs font partie int\u00e9grante de la cession d&rsquo;une \u0153uvre, et correspond \u00e0 l&rsquo;utilisation qui en sera faite. Si d&rsquo;autres utilisations \u00e9mergent par la suite, une nouvelle cession de droit doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>la cession de droit mentionne toujours une dur\u00e9e limit\u00e9e, l\u2019ampleur de la diffusion permise, ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle exclusivit\u00e9 des droits durant ce temps et pour cette ampleur.<\/li>\n\n\n\n<li>le montant de la cession des droits est donc tr\u00e8s li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 du client. Cela reviendra plus cher pour un grand compte que pour une PMI que pour un particulier.<\/li>\n\n\n\n<li>le nom de l\u2019auteur doit toujours appara\u00eetre sur son \u0153uvre (droit moral de paternit\u00e9).<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019auteur peut, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 retirer son \u0153uvre du march\u00e9 (droit moral de retrait\/repentir). Oui, \u00e7a fait peur, mais dans les faits c\u2019est extr\u00eamement rare, et l\u2019auteur devrait rembourser les contrats qu\u2019il d\u00e9noncerait ainsi\u2026 sauf si c\u2019est le client qui a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019\u0153uvre ou l\u2019exploite d\u2019une fa\u00e7on non pr\u00e9vu dans le contrat\u2026<\/li>\n\n\n\n<li>personne ne peut utiliser ou divulguer une \u0153uvre dans l\u2019accord de l\u2019auteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>J\u2019esp\u00e8re avoir \u00e9clair\u00e9 votre lanterne&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><em><small>Image de Une : by Ghinzo &#8211; Pixabay<\/small><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 avec des illustrateurs ou graphistes, vous avez s\u00fbrement vu appara\u00eetre une ligne (ou plusieurs) not\u00e9e \u00ab&nbsp;Cession de droits&nbsp;\u00bb\u2026 et si vous vous demandez ce que c\u2019est, cet article est pour vous&nbsp;!<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2221,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[96,69],"class_list":["post-2220","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-droits-dauteur","tag-tarifs"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/calligraphy-7188024_1920.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2220","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2220"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2220\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4890,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2220\/revisions\/4890"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2221"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2220"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2220"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lebulbeaplumes.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2220"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}